CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DU LOGICIEL « PARKOOR »

extraits

ARTICLE 1. OBJET

Le Cédant consent au Client, qui l’accepte, une cession non cessible et non exclusive des droits patrimoniaux, dénommée licence, du Logiciel « PARKOOR » aux conditions strictement énoncées ci-après.

 

ARTICLE 2. INFORMATION PRÉALABLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de s’être assuré préalablement de l’adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée sur le site https://parkoor.fr.

Le Client reconnaît également avoir été informé préalablement de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Logiciel.

 

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Etendue des droits cédés

Il est cédé au Client, de manière non exclusive les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel en contrepartie du prix visé à l’article 5.

Le présent droit d’usage est effectif tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée légale de protection du Logiciel par les droits d’auteur.

Au titre de cette cession des droits d’auteur, il est cédé au Client les droits :

  • de reproduction et d’utilisation, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique ou autre connu ou inconnu à ce jour, pour toute exploitation, y compris en réseau, associé ou non à d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient, ce droit de reproduction incluant le droit, à titre temporaire ou définitif, de procéder aux actes de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage du Logiciel.
  • de représentation et diffusion, associés ou non à d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, par présentation ou communication au public et par tout mode de diffusion et télédiffusion connu ou inconnu de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, gratuite ou payante.
  • d’adaptation, de compilation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction en toute langue et tout langage de programmation, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour, pour tous matériels et systèmes d’exploitation, et le droit de faire évoluer le Logiciel ou créer de nouveaux éléments à partir du Logiciel.

3.2. Exclusions

  • La présente cession étant non exclusive, le cédant conserve ses droits d’exploitation, de commercialisation et de distribution de tout ou partie du Logiciel à des tiers, y compris des concurrents du Client.
  • Par ailleurs, le Client s’interdit expressément de transférer tout ou partie des codes sources du Logiciel à un tiers ou de les mettre, gratuitement ou non, à disposition d’un tiers par quelque procédé que ce soit.
  • Il s’interdit également de sous licencier, revendre, louer, distribuer, mettre sur le marché et commercialiser d’une façon quelconque le Logiciel ou les supports de ce dernier.
  • Le présent droit de cession est strictement limité à l’usage propre et personnel du Client défini par son numéro SIRET. Il s’interdit donc de fournir tout ou partie des codes sources du Logiciel à d’autres établissements, filiales, sociétés sœurs ou sociétés mères.

 

ARTICLE 4. ACCÈS AU LOGICIEL SELON LA FORMULE CHOISIE

Formule Autonomie :

La livraison du Logiciel sera matérialisée par un mail contenant le lien de téléchargement du Logiciel ainsi que la notice d’installation « Parkoor-Installation ».

Le Client devra alors télécharger le Logiciel sur les serveurs selon le mode d’emploi et le tutoriel fournies par le Cédant pour administrer le Logiciel. Le Client disposera d’un identifiant et d’un mot de passe provisoire qu’il sera invité à personnaliser dès sa première utilisation de le Logiciel.

La formule « autonomie » s’adresse à des Clients avertis possédant de bonnes connaissances informatiques. Si le Client choisit cette formule, il reconnaît posséder de bonnes connaissances informatiques.

Formule « Clef en main » :

Si le Client n’a pas de serveurs pour héberger lui-même le Logiciel, le Cédant assistera le Client pour le mettre en relation avec un hébergeur et l’aider à installer le Logiciel chez l’hébergeur choisi.

Dans cette hypothèse, le Client signera directement un contrat avec l’hébergeur proposé, le Cédant étant dégagée de toute responsabilité à cet égard. Une formation approfondie à l’utilisation du Logiciel d’une durée de deux (2) heures est également incluse dans cette formule.

 

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant, une procédure de récupération est disponible dans la notice d’installation.  

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

La livraison du Logiciel s’effectuera dès lors que les conditions générales de vente seront adressées signées et revêtues du tampon du Client et dès lors que le paiement, par virement, aura été validé par le Cédant.

Prix : ….,.. H.T (TVA applicable 20%).

  • Formule « Autonomie » (barrer la mention inutile) – 3 100 Euros H.T
    • « licence » – nombre d’utilisateurs et durée illimités – Fourniture du code source et de la Base de données – Manuels d’utilisation Administrateur ; Consultant ; Bénéficiaire (PDF) – Accès aux tutoriels vidéo.
  • Formule « Clef en mains » (barrer la mention inutile) – 4 100 Euros H.T
    • « licence » – nombre d’utilisateurs et durée illimités – Fourniture du code source et de la Base de données – Manuels d’utilisation Administrateur ; Consultant ; Bénéficiaire (PDF) – Accès aux tutoriels vidéo – Aide au choix de l’hébergeur – Installation chez votre hébergeur – Accompagnement / Formation approfondie à l’utilisation de 2H.

 

ARTICLE 6. GARANTIES DU LOGICIEL

Le Logiciel est réputé conforme à sa documentation à compter de son installation par le Client. Le Cédant garantit qu’il est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et qu’à ce titre, il est en droit de le céder au Client conformément aux termes du présent Contrat. Il garantit également que le Logiciel ne contient aucun code ni instruction cachés, susceptibles ou ayant pour but de créer des dommages au Logiciel, ou aux installations du Client, ou plus généralement de recueillir des informations ou Données du Client. Le Client déclare et garantit disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires afin de signer le présent Contrat. Les garanties fournies au présent article sont les seules garanties et sont exclusives de toute autre garantie, expresse ou implicite.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît avoir reçu du Cédant toutes les informations relatives au Logiciel et à ses fonctionnalités. Il reconnaît également avoir été informé du caractère non exclusif de la présente cession des droits sur le Logiciel. Le Client est responsable de l’exploitation du Logiciel et des Données qu’il traite. Il assumera seul, vis-à-vis des Utilisateurs Finaux, les responsabilités inhérentes à l’exploitation du Logiciel, notamment le respect de la Législation relative à la protection des données personnelles. Toute exploitation du Logiciel en dehors des droits limitativement cédés engagera la responsabilité du Client au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du Cédant.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

A l’exception des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle tels que visés à l’article 3, les litiges qui viendraient à se produire entre les Parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, seront, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige ou d’une instance arbitrale, soumis à une procédure de médiation.